Pass sanitaire: pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'intérim

Name: Pass sanitaire: pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'intérim
Uploaded: 2021-08-05T18:36:45+02:00
Duration: 1 min 34 s
Description: Jean-Philippe Derosier revient sur la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'intérim faute de pass sanitaire. Toutefois, il a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

par BFMTV

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Jean-Philippe Derosier revient sur la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'intérim faute de pass sanitaire. Toutefois, il a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.