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Ordonnances : une proposition de loi pour réaffirmer les droits du Parlement - Les matins du Sénat (08/11/2021)

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par publicsenat

Retour dans "Les Matins du Sénat" sur cette proposition de loi constitutionnelle venue des socialistes et adoptée à la quasi-unanimité qui revient notamment sur l'épineux sujet des ordonnances. Cette proposition de loi vise à réaffirmer les droits du Parlement malmenés par « l’abus d’ordonnances », selon son auteur Jean-Pierre Sueur. D'autant que la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel a changé le statut de ces ordonnances, et c'est ce qui va être expliqué à l'occasion de ce débat.Retrouvez toute l'actualité politique et parlementaire sur http://www.publicsenat.frSuivez-nous sur les réseaux sociaux :Facebook : https://www.facebook.com/publicsenatTwitter : https://twitter.com/publicsenatInstagram : https://instagram.com/publicsenat

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