MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT (lecture définitive) - Mercredi 28 Janvier 2015
par assemblee-nationale-fr
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 4 à article 5, amendement 2889)
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