Loi immigration: les Sages du Conseil constitutionnel censurent plusieurs mesures restreignant le droit du sol
par BFMTV
Les Sages ont largement retoqué la loi immigration. Parmi les mesures censurées, on trouve notamment l'accès différencié l'accès aux prestations sociales suivant la situation professionnelle et la durée de résidence sur le territoire.
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