Loi immigration censurée par le Conseil constitutionnel: "Si on ne change pas la Constitution, on n'arrivera strictement à rien", réagit Philippe Ballard (RN)
par BFMTV
Plusieurs mesures de la loi immigration ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Certaines du fait de liens insuffisants avec le texte: c’est le cas du durcissement de l'accès aux prestations sociales, au regroupement familial ou l'instauration d'une "caution de retour" pour les étudiants étrangers. D'autres ont été censurées partiellement ou totalement sur le fond, comme l'instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement, jugée inconstitutionnelle
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