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Le Sénat propose de créer un tribunal unique de première instance

par publicsenat

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La mission d’information du Sénat pour le redressement de la justice a rendu son rapport, ce mercredi. Elle propose une loi quinquennale pour augmenter les moyens de l’institution judiciaire. [...] Lire la suite sur publicsenat.fr : https://www.publicsenat.fr/article/politique/le-senat-propose-une-loi-pour-sauver-la-justice-58324 Retrouvez toute l'actualité politique et parlementaire sur http://www.publicsenat.fr Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat

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