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Le Sénat avance à 2023 l'obligation de verser sur un compte français les prestations sociales

par publicsenat

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Les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France devront être versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne à partir du 1er juillet 2023, et non du 1er janvier 2024. C’est ce qu’a adopté le Sénat, avec le soutien du gouvernement ce 12 novembre 2022, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC  Suivez-nous sur les réseaux sociauxFacebook : https://www.facebook.com/publicsenatTwitter : https://twitter.com/publicsenatInstagram : https://instagram.com/publicsenatLinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

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