La séance est ouverte ! - Loi contre les squatteurs : examen d'une proposition de loi
par LCP
Protéger les propriétaires contre les squatteurs et les impayés de loyers. C'est l'objectif d'une proposition de loi déposée par le député Guillaume Kasbarian, dans le cadre de la semaine réservée à l'Assemblée, qui a exceptionnellement la main sur l'ordre du jour. Le texte contient des mesures choc pour lutter contre l'occupation illégale de logements, comme le triplement de la peine encourue par les squatteurs à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, l'obligation d'insérer une clause de résiliation automatique d'un bail en cas d'impayés Retrouvez la séance à sur LCP et lcp.fr
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