La procédure de suspension du contrat de travail validée pour les salariés en CDI sans pass sanitaire
par BFMTV
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
11:30Économie - COP29: les négociations tendues, avant le G20 et l'arrivée des ministres
-
11:26Culture - Évolution : le Dénisovien, l’espèce qui a transmis certains de ses gènes à l’être humain
-
11:12Monde - "Potentiellement catastrophique": le super Typhon Man-yi s'apprête à frapper les Philippines
-
11:00Sports - Test-match : Les statistiques avant France - All Blacks
-
15/11Auto - Michelin n'échappe pas à la crise des équipementiers
