La procédure de suspension du contrat de travail validée pour les salariés en CDI sans pass sanitaire
par BFMTV
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
05:30Environnement - Déçue, frustrée, pessimiste: une climatologue kényane à la COP29
-
05:25Économie - En Inde aussi, la lente renaissance de l'industrie du disque vinyle
-
05:17Monde - Trump et le MMA, un amour réciproque
-
00:35Sports - XV de France / Dupont : « C'est une grande victoire »
-
16/11Auto - Voici les 7 finalistes au titre de Voiture de l'Année 2025 !
