Irresponsabilité pénale: Muriel Jourda (LR) défend la version du Sénat

Name: Irresponsabilité pénale: Muriel Jourda (LR) défend la version du Sénat
Uploaded: 2021-10-19T17:11:08+02:00
Duration: 2 min 15 s
Description: Le Sénat a adopté le projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure » dans une version sensiblement modifiée. La chambre haute a rejeté le dispositif propose par le gouvernement visant à créer une exception au régime d’irresponsabilité pénale.

par publicsenat

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Le Sénat a adopté le projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure » dans une version sensiblement modifiée. La chambre haute a rejeté le dispositif propose par le gouvernement visant à créer une exception au régime d’irresponsabilité pénale.