Irresponsabilité pénale : la loi définitivement adoptée par le Parlement

Name: Irresponsabilité pénale : la loi définitivement adoptée par le Parlement
Uploaded: 2021-12-16T16:43:57+01:00
Duration: 30 s
Description: Après un dernier vote du Sénat, le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure ». Un texte qui fait suite à l’émotion suscitée par l’absence de procès dans l’affaire Sarah Halimi, l’auteur des faits ayant été déclaré irresponsable.

par publicsenat

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Après un dernier vote du Sénat, le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure ». Un texte qui fait suite à l’émotion suscitée par l’absence de procès dans l’affaire Sarah Halimi, l’auteur des faits ayant été déclaré irresponsable.