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GPA : vers un changement de jurisprudence ?

par publicsenat

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Retrouvez "24H Sénat" du 19/06/2015 : http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/gpa-croissance-bac-philo-replay-video-24h-senat-vendredi-19-juin-2015-958547 La décision finale a été mise en délibérée mais on connait désormais la recommandation du procureur général de la Cour de Cassation sur le délicat dossier de l'inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger par GPA. La cour recommande une inscription mais l'assortie de conditions. Une conséquence de la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme.

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