GPA : vers un changement de jurisprudence ?
par publicsenat
Retrouvez "24H Sénat" du 19/06/2015 : http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/gpa-croissance-bac-philo-replay-video-24h-senat-vendredi-19-juin-2015-958547 La décision finale a été mise en délibérée mais on connait désormais la recommandation du procureur général de la Cour de Cassation sur le délicat dossier de l'inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger par GPA. La cour recommande une inscription mais l'assortie de conditions. Une conséquence de la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
00:47Monde - Venezuela: près de 100 libérations de détenus de la crise post-électorale
-
00:37Monde - Raids israéliens intenses au Liban, salves de roquettes du Hezbollah contre Israël
-
00:35Sports - XV de France / Dupont : « C'est une grande victoire »
-
00:31Économie - Trump nomme à l'Energie Chris Wright, climatosceptique et magnat de la fracturation hydraulique
-
16/11Auto - Voici les 7 finalistes au titre de Voiture de l'Année 2025 !