GPA : vers un changement de jurisprudence ?
par publicsenat
Retrouvez "24H Sénat" du 19/06/2015 : http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/gpa-croissance-bac-philo-replay-video-24h-senat-vendredi-19-juin-2015-958547 La décision finale a été mise en délibérée mais on connait désormais la recommandation du procureur général de la Cour de Cassation sur le délicat dossier de l'inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger par GPA. La cour recommande une inscription mais l'assortie de conditions. Une conséquence de la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
18:15Économie - La Bourse de Paris termine une séance calme dans le vert
-
18:12Monde - Autour du cercueil de Carter, une unité fugace
-
18:10Sports - Oyonnax : Condamnés, Farrell et Grice ont été licenciés
-
18:07Monde - "Nous n'avons pas peur" crient les manifestants de l'opposition à la veille de l'investiture contestée de Maduro
-
07:00Auto - Prime carburant 2025 : êtes-vous éligible ?