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Fraude fiscale : le Sénat adopte le projet de loi et desserre le verrou de Bercy - Les matins du Sénat (04/07/2018)

par publicsenat

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Retour à la soirée de mardi 3 juillet et à l'adoption par le Sénat du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. L'occasion pour la chambre haute de desserrer le verrou de Bercy, c'est-à-dire ce dispositif, qui confère à l'administration fiscale le monopole d'engagement des poursuites en matière de fraude fiscale, aussi complexe techniquement que sensible politiquement. D'une part, la gauche de l'hémicycle voulait remplacer l'actuel dispositif par un examen conjoint des dossiers par le fisc et le parquet. De l'autre, la proposition du rapporteur (LR) Albéric de Montgolfier qui veut que les dossiers de fraude soient automatiquement transmis au parquet dès qu'ils remplissent trois critères cumulatifs, qui seraient inscrits dans la loi : plus de 80 % de pénalités, un montant élevé de fraude (vraisemblablement 100 000 euros) et des faits réitérés ou un comportement aggravant (faux documents, prête-nom, etc.). Une proposition soutenue par le gouvernement. Le verrou de Bercy, mais aussi les débats sur la liste des paradis fiscaux ou encore la suppression de la police fiscale par le Sénat sont au programme des Matins du Sénat du 4 juillet 2018.Présenté par Tam TRAN HUY.Retrouvez toute l'actualité politique et parlementaire sur http://www.publicsenat.frSuivez-nous sur les réseaux sociaux :Facebook : https://www.facebook.com/publicsenatTwitter : https://twitter.com/publicsenatInstagram : https://instagram.com/publicsenat

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