Existe-t-il une limite d'utilisation de l'article 49.3?
par BFMTV
La Première ministre a déjà utilisé l'article 49.3 de la Constitution, qui permet de faire adopter une loi sans vote, cinq fois depuis le 19 octobre. S'il n'existe aucune limite sur les textes budgétaires, elle ne pourra l'utiliser qu'une seule fois par session parlementaire.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
20:45Sports - Tournoi de France : Revivez France - République Tchèque
-
20:40Environnement - Alerte neige et crues : trois départements maintenus en vigilance orange mercredi soir
-
20:29Tech-media - Virage de Zuckerberg et Meta : petit calcul politique ou réelle transformation personnelle?
-
20:29Monde - Séisme meurtrier en Chine: la course pour retrouver des survivants au Tibet
-
07:00Auto - Transports en commun : enfin le dispositif « Stop fraude » ?