Existe-t-il une limite d'utilisation de l'article 49.3?
par BFMTV
La Première ministre a déjà utilisé l'article 49.3 de la Constitution, qui permet de faire adopter une loi sans vote, cinq fois depuis le 19 octobre. S'il n'existe aucune limite sur les textes budgétaires, elle ne pourra l'utiliser qu'une seule fois par session parlementaire.
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