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En Séance : Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

par publicsenat

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Les sénateurs ont examiné la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution. L'article 68 de la Constitution institue une procédure de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Il s'agit d'une procédure politique. La destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de Justice.Plus de vidéos en accès libre sur www.publicsenat.fr

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