En séance : projet de loi de finances rectificative pour 2011 [1]
par publicsenat
Le 14 décembre, les sénateurs entament l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2011). Ce quatrième projet de loi rectificatif vise notamment à créer un taux intermédiaire à 7% dans la restauration. Seules les cantines scolaires et universitaires resteront soumises à une TVA de 5,5%, à condition qu'elles soient gérées directement par la collectivité locale. Plus de vidéos en accès libre sur www.publicsenat.fr
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