DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (Projet de loi organique), (Projet de loi) (Discussion générale commune) - Mardi 23 Novembre 2010
par assemblee-nationale-fr
1ère séance : Questions au Gt ; Indépendance des rédactions (vote solennel); Mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (vote solennel); Département de Mayotte
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