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Définition pénale du viol : « Le droit français n’est plus adapté »

par publicsenat

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La délégation aux droits des femmes du Sénat organisait une matinée de débat autour de l’opportunité d’introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. Pour la majorité des intervenants cette notion est partout dans l’enquête et dans la procédure, sauf dans la loi.Extrait de l'intervention de François LAVALLIÈRE, premier vice-président au Tribunal Judiciaire de Rennes, maître de conférences associé en droit pénal à Sciences Po Rennes

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