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DÉBAT SUR LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES APRÈS LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE (salle Lamartine) - Jeudi 28 Février 2013

par assemblee-nationale-fr

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2ème séance : débat sur le fonctionnement des juridictions prud'homales après la réforme de la carte judiciaire (salle Lamartine) ; débat sur l'avenir des projets d'infrastructures de transport

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