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Cumul des mandats - Mardi 21 Janvier 2014

par assemblee-nationale-fr

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Commission des lois : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitation à une seule fonction exécutive locale avec un mandat de sénateur ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

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