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Crimes sexuels: Marie-Pierre de la Gontrie favorable à la suppression de l'écart d'âge"_copy

par publicsenat

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La proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste établit un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste, et allonge le délai de prescription. Le dispositif destiné à protéger les amours adolescentes consenties, et la notion « d'autorité de droit ou de fait » qui conditionne le crime d’inceste a suscité toutefois l’opposition d’une partie de la gauche du Sénat.

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