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COMMISSION, Commission mixe paritaire sur le projet de Loi relatif à sécurisation de l'emploi

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par publicsenat

Le 14 mai 2013 à 16h30. LE PROJET DE LOI SUR L'EMPLOI DEVANT LE SÉNAT POUR UNE ADOPTION DÉFINITIVE Le projet de loi sur l'emploi, salué comme "historique" par le gouvernement mais brocardé comme "scélérat" par la CGT, FO et les communistes, devrait, sauf coup de théâtre, être adopté définitivement mardi par le parlement, avec un ultime vote du Sénat. Traduction de l'accord signé le 11 janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) ce texte accorde plus de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements...) tout en créant de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation...). Cet accord a été refusé par la CGT et FO mais ces syndicats ont peu mobilisé leurs troupes dans la rue pour le contester. Le vote de l'ultime version du texte établie en CMP (commission mixte paritaire) par les sénateurs et députés intervient alors que le social est en première ligne cette semaine.

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