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Best of violences sexuelles et sexistes - Les matins du Sénat (29/07/2018)

par publicsenat

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Le projet de loi sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, un texte adopté par les deux assemblées. Le texte, porté par Marlène Schiappa et Nicole Belloubet, est devenu plus protecteur. Les sénateurs ont suivi les députés en allongeant à 30 ans (contre 20) la prescription des crimes à caractère sexuel commis à l'encontre des mineurs, et en y ajoutant une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur. Le gouvernement a lui-même supprimé la notion « d'atteinte sexuelle avec pénétration » qu'il avait introduite pour les cas où le viol ne pouvait être constitué. Ce recul a été salué par les opposants à cette mesure qui craignaient que la notion ne conduise à minorer les faits de viol. En revanche, un seuil - 15 ans ou 13 ans - en deçà duquel on ne pourrait pas parler de consentement, n'a pas été introduit..Présenté par Savéria ROJEK.Retrouvez toute l'actualité politique et parlementaire sur http://www.publicsenat.frSuivez-nous sur les réseaux sociaux :Facebook : https://www.facebook.com/publicsenatTwitter : https://twitter.com/publicsenatInstagram : https://instagram.com/publicsenat

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