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ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE (vote solennel) - Mardi 4 Juin 2013

par assemblee-nationale-fr

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1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme du conseil supérieur de la magistrature (vote solennel) ; Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (vote solennel) ; Fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable ; Refondation de l'école de la république (deuxième lecture) (suite)

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