ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET DE MISE EN OEUVRE DE L’ACTION PUBLIQUE (2e lecture) - Mercredi 10 Juillet 2013

Name: ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET DE MISE EN OEUVRE DE L’ACTION PUBLIQUE (2e lecture) - Mercredi 10 Juillet 2013
Uploaded: 2013-12-21T07:53:58+01:00
Duration: PT4H264M-14362S
Description: 1ère séance : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (2e lecture)

par assemblee-nationale-fr

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1ère séance : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (2e lecture)