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ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION (LOI ORGANIQUE (LECTURE DÉFINITIVE)) - Mardi 15 Juin 2010

par assemblee-nationale-fr

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1ère Séance : Questions au Gouvernement ; Marché de l'électricité (vote) ; Art 13 de la Constitution ; Urbanisme commercial (Discussion gle)

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L'article inscrivant la déchéance de nationalité a été voté

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