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Applications des lois : l'heure du bilan

par publicsenat

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Retrouvez "24H Sénat" du 11/06/2015 : http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/loi-evin-barcagate-logement-social-replay-video-24h-senat-jeudi-11-juin-2015-947088 Les lois votées par le Parlement sont elles bien appliquées ? Comme chaque année, les sénateurs ont débattu de l'application des lois, avec 55% des lois votées déjà appliquées, la situation est stable, mais de nombreux retards dans la parution des décrets sont encore à déplorer.

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