Actualités : Lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue dénonce "la peur des représailles"
par LCP
La commission des lois a auditionné ce mercredi Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les députés examinent une proposition de loi pour améliorer son rôle et son statut. L’urgence pour Jean- Marie Delarue, lutter contre les représailles qui entravent l’exercice de ce droit.+ D’infos : La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été inspirée, dans sa rédaction, par la volonté politique et aussi par le texte du Protocole facultatif des Nations Unies joint à la Convention contre la torture de 2002, qui a rendu obligatoire, dès lors que la France a signé puis ratifié ce traité, la création d’un tel organisme.Celui-ci a commencé son travail en 2008. L’expérience acquise au terme de quatre années, une lecture plus attentive du Protocole et les dispositions applicables aux autres autorités administratives indépendantes permettent de formuler des amen
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