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ACCORD FRANCE-GRÈCE SUR LES RAPPORTS INTELLECTUELS ET ARTISTIQUES - Mercredi 25 Juillet 2012

Name: ACCORD FRANCE-GRÈCE SUR LES RAPPORTS INTELLECTUELS ET ARTISTIQUES - Mercredi 25 Juillet 2012
Uploaded: 2014-01-05T07:03:22+01:00
Duration: 7 s
Description: 1ère séance : Questions au gouvernement; Prestation de serment des juges de la cour de justice de la république; 6 accords et traités internationaux; Abrogation de la loi n° 2012-376 relative à la majoration des droits a construire

par assemblee-nationale-fr

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1ère séance : Questions au gouvernement; Prestation de serment des juges de la cour de justice de la république; 6 accords et traités internationaux; Abrogation de la loi n° 2012-376 relative à la majoration des droits a construire