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Loi immigration : quelles mesures doivent passer devant le Conseil constitutionnel ?

par France 24 FR

Quotas d'immigration, conditionnement des prestations sociales, durcissement du regroupement familial : le projet de loi controversé sur l'immigration doit passer au filtre du Conseil constitutionnel, avec l'espoir non dissimulé dans la majorité présidentielle de voir retoquer les mesures les plus corrosives. Quelles sont les mesures qui font débat ? Eléments de réponse.

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