Pierre-Henri Bovis : «Le prétendu mineur peut refuser ce test osseux et ce n'est pas une présomption de majorité»

Name: Pierre-Henri Bovis : «Le prétendu mineur peut refuser ce test osseux et ce n'est pas une présomption de majorité»
Uploaded: 2023-08-30T17:55:22+02:00
Duration: 1 min 23 s
Description: L'avocat, Pierre-Henri Bovis, dans Punchline, au sujet de la gestion des mineurs isolés en France : «Le prétendu mineur peut refuser ce test osseux et ce n'est pas une présomption de majorité. Le Conseil constitutionnel considère que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur cette reconnaissance plus ou moins au test osseux, qui ne serait pas forcément fiable».

par CNEWS

Signaler

L'avocat, Pierre-Henri Bovis, dans Punchline, au sujet de la gestion des mineurs isolés en France : «Le prétendu mineur peut refuser ce test osseux et ce n'est pas une présomption de majorité. Le Conseil constitutionnel considère que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur cette reconnaissance plus ou moins au test osseux, qui ne serait pas forcément fiable».