LES ÉCLAIREURS - Quelle est la responsabilité pénale pour les mineurs de moins de 15 ans?
par BFMTV
Pour les mineurs de moins de 13 ans par exemple, il y a "présomption de non discernement", et ils ne peuvent donc pas être condamnés à une peine de prison. Explications avec Les Éclaireurs de BFMTV.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
14:55Sports - Top 14 - Bordeaux-Bègles : Jalibert vise un retour dans dix jours
-
14:30Monde - États-Unis : une foule percutée par un véhicule au cœur de la Nouvelle-Orléans
-
14:24Économie - Fin du transit de gaz russe vers l'Europe via l'Ukraine, la Slovaquie inquiète
-
14:12Monde - Etats-Unis : un véhicule fonce délibérément sur la foule à la Nouvelle-Orléans, 10 morts et 30 blessés
-
07:00Auto - Métro Paris : Les nouveaux tarifs en vigueur
