Immigration : les étrangers en situation irrégulière vont disposer d'une aide juridictionnelle
par CNEWS
Ce mardi 28 mai, le Conseil constitutionnel a censuré une loi restreignant l'accès à l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire, au nom du principe d'égalité. Cette aide permet d'obtenir l'assistance d'un avocat pour engager un procès ou se défendre, trouver un accord ou faire exécuter une décision de justice. Une prise en charge partielle ou totale qui sera payée par l'État.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
07:21Monde - Les républicains s'emparent du Sénat américain
-
07:11Monde - Pleins d'espoir, les trumpistes de Floride attendent les résultats et leur champion
-
07:00Auto - Belle promesse d'avenir : Une nouvelle usine française pour vélos électriques
-
06:56Monde - Trump enlève deux Etats-clés, les républicains prennent le contrôle du Sénat
-
00:57Sports - Real Madrid : Ancelotti, « Nous ne sommes pas bien moralement »
