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GPA : La Cour de cassation examine la question de l'état civil

Name: GPA : La Cour de cassation examine la question de l'état civil
Uploaded: 2015-06-19T07:43:46+02:00
Duration: 1 min 23 s
Description: Pour la première fois depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu l'an dernier et qui a contraint la France à reconnaître des enfants nés d'une mère porteuse, la Cour de cassation va se prononcer sur la question sensible de l'inscription à l'état civil. Elle doit statuer sur deux cas d'enfants nés en Russie grâce à la gestation pour autrui.

par CNEWS

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Pour la première fois depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu l'an dernier et qui a contraint la France à reconnaître des enfants nés d'une mère porteuse, la Cour de cassation va se prononcer sur la question sensible de l'inscription à l'état civil. Elle doit statuer sur deux cas d'enfants nés en Russie grâce à la gestation pour autrui.