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Sapin révèle la signature d'une charte sur la non rétroactivité fiscale

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par BFMBUSINESS

Le ministre des Finances indique qu'une charte a été signée pour garantir aux entreprises que les changements de fiscalité n'impacteront pas les exercices clos ou en cours. Il tient ainsi une promesse effectuée en août dernier devant le patronat.

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