La transaction pénale devrait débarquer en France
par BFMBUSINESS
La transaction pénale va permettre aux entreprises de payer une amende pour éviter un procès. Le dispositif doit être adopté définitivement dans le cadre de la loi Sapin 2. L'enjeu est de permettre à la France de s'aligner sur les standards internationaux.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
22:27Économie - Etats-Unis: Apple accepte de payer près de 100 millions de dollars pour arrêter une plainte sur la confidentialité des données
-
22:17Sports - Supercoupe d'Italie (demi-finale) : L'Inter en finale grâce au show Dumfries
-
22:17Tech-media - Journaliste italienne arrêtée en Iran: Rome convoque l'ambassadeur et exige sa libération
-
22:08Économie - Wall Street termine la première séance de l'année sans panache
-
06:00Auto - Nouvelle DS N°8 : raffinement à la Française
