La transaction pénale devrait débarquer en France
par BFMBUSINESS
La transaction pénale va permettre aux entreprises de payer une amende pour éviter un procès. Le dispositif doit être adopté définitivement dans le cadre de la loi Sapin 2. L'enjeu est de permettre à la France de s'aligner sur les standards internationaux.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
04:27Monde - Le roi Charles fête ses 76 ans après des mois difficiles
-
04:05Monde - Attentat manqué contre la Cour suprême brésilienne
-
03:18Insolite - Se déguiser en ours pour ravager sa voiture: des fraudeurs à l'assurance arrêtés en Californie
-
13/11Sports - CM 2026 : Quels enjeux pour les éliminatoires de novembre ?
-
13/11Auto - Japon : Téléphone à vélo, direction la prison !
