La transaction pénale devrait débarquer en France
par BFMBUSINESS
La transaction pénale va permettre aux entreprises de payer une amende pour éviter un procès. Le dispositif doit être adopté définitivement dans le cadre de la loi Sapin 2. L'enjeu est de permettre à la France de s'aligner sur les standards internationaux.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
03:33Monde - Le chaos politique s'aggrave en Corée du Sud après une première tentative ratée d'arrêter Yoon
-
01:53Économie - Biden ferme la porte de la sidérurgie américaine à Nippon Steel
-
03/01Sports - Ligue 1 : Guessand, Diop, Mandanda... Les tops/flops de Nice - Rennes
-
03/01France - Deux influenceurs algériens en garde à vue pour avoir diffusé des appels à la haine
-
03/01Auto - Des batteries fabriquées avec de l'huile de palme
