La transaction pénale devrait débarquer en France
par BFMBUSINESS
La transaction pénale va permettre aux entreprises de payer une amende pour éviter un procès. Le dispositif doit être adopté définitivement dans le cadre de la loi Sapin 2. L'enjeu est de permettre à la France de s'aligner sur les standards internationaux.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
22:30Sports - Montpellier : Légendes et internationaux français réunis pour fêter les 50 ans du club
-
22:11Économie - Tête-à-tête Biden-Xi, entre Trump et craintes d'"isolationnisme"
-
22:05Monde - Raids israéliens intenses au Liban, salves de roquettes du Hezbollah contre Israël
-
21:45Insolite - Un homme qui allait à l'enterrement de son frère réclame 600 000 euros à Air France pour un retard
-
09:10Auto - Voici les 7 finalistes au titre de Voiture de l'Année 2025 !
