La chronique juridique: L'article 145 du CPC fournit un outil puissant pour la recherche de preuves - 30/04
par BFMBUSINESS
Rémy Bricard, avocat associé chez Baker & McKenzie, est revenu sur les mesures d'investigation informatique à prendre avant un procès. Il a notamment décrypté le "constat 145", prévu par l'article 145 du Code de procédure civile, permettant de rechercher des preuves chez un concurrent, sans que ce dernier en ait connaissance. - 01Business Forum - L'hebdo, du samedi 30 avril 2016, présenté par Frédéric Simottel, sur BFM Business.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
22:58Sports - Premier League (J18) : Liverpool renverse Leicester et conforte son rang de leader
-
22:53Monde - Raids israéliens meurtriers au Yémen en pleine visite du patron de l'OMS
-
22:50Économie - Wall Street termine proche de l'équilibre et sans direction claire après Noël
-
22:42Politique - Violences sexuelles aggravées : Gérald Darmanin veut prolonger la durée maximale de garde à vue à 72h
-
07:00Auto - Le Salon de l'Auto de Bruxelles promet de belles surprises !
