La chronique juridique: L'article 145 du CPC fournit un outil puissant pour la recherche de preuves - 30/04
par BFMBUSINESS
Rémy Bricard, avocat associé chez Baker & McKenzie, est revenu sur les mesures d'investigation informatique à prendre avant un procès. Il a notamment décrypté le "constat 145", prévu par l'article 145 du Code de procédure civile, permettant de rechercher des preuves chez un concurrent, sans que ce dernier en ait connaissance. - 01Business Forum - L'hebdo, du samedi 30 avril 2016, présenté par Frédéric Simottel, sur BFM Business.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
20:07Sports - Écosse : Clement et les Rangers s'offrent le Celtic dans le derby
-
20:03Monde - Espagne: les arrivées de migrants clandestins aux Canaries à un niveau historique en 2024
-
20:02Monde - Deuil national au Monténégro, après une fusillade qui a fait 12 morts
-
19:53Tech-media - Journaliste italienne arrêtée en Iran: Rome convoque l'ambassadeur et exige sa libération
-
06:00Auto - Nouvelle DS N°8 : raffinement à la Française
