L’acte de la semaine: Le droit de préemption - 18/11
par BFMBUSINESS
Un propriétaire a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite, sauf le droit de préemption. Cette procédure permet à une commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Ce droit est exercé dans un but d’intérêt général. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Et quels sont les biens concernés ? Éléments de réponse avec Bernard Delorme, notaire à Cholet, membre de l'INCL. - Le Club du droit, du samedi 18 novembre 2017, présenté par Fabrice Lundy, sur BFM Business.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
10:45Sports - Lens : Samba évoque son avenir
-
10:20Économie - Décès de Osamu Suzuki, patron historique du groupe automobile japonais
-
10:19Monde - Les rebelles yéménites revendiquent de nouvelles attaques contre Israël
-
10:13France - Dans le nord-ouest de Mayotte, l'attente de l'aide et le sentiment d'isolement
-
06:00Auto - Pourquoi les voitures électriques se font-elles plus souvent percuter par l'arrière ?