L’acte de la semaine: Le droit de préemption - 18/11
par BFMBUSINESS
Un propriétaire a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite, sauf le droit de préemption. Cette procédure permet à une commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Ce droit est exercé dans un but d’intérêt général. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Et quels sont les biens concernés ? Éléments de réponse avec Bernard Delorme, notaire à Cholet, membre de l'INCL. - Le Club du droit, du samedi 18 novembre 2017, présenté par Fabrice Lundy, sur BFM Business.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
12:32Politique - États-Unis : Éric Zemmour et Sarah Knafo conviés à l’investiture de Donald Trump
-
12:30France - Harcèlement scolaire : le combat d’une mère après le suicide de son fils Lucas
-
12:23France - Neige dans le Nord et le Pas-de-Calais: deux morts, une vingtaine de blessés
-
12:04Sports - ATP : Monfils en demies, pas Bonzi
-
07:00Auto - Prime carburant 2025 : êtes-vous éligible ?