L’acte de la semaine: Le droit de préemption - 18/11
par BFMBUSINESS
Un propriétaire a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite, sauf le droit de préemption. Cette procédure permet à une commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Ce droit est exercé dans un but d’intérêt général. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Et quels sont les biens concernés ? Éléments de réponse avec Bernard Delorme, notaire à Cholet, membre de l'INCL. - Le Club du droit, du samedi 18 novembre 2017, présenté par Fabrice Lundy, sur BFM Business.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
04:36France - Notre-Dame accueille ses premières messes de Noël depuis l'incendie de 2019
-
04:35France - Les ministres du gouvernement Bayrou prennent leurs fonctions
-
04:34Environnement - A Hawaï, le volcan Kilauea de nouveau en éruption
-
23/12Sports - XV de France : Danty en veut toujours aux Springboks
-
23/12Auto - Les radars automatiques flashent-ils plus vite quand il pleut ?