L’acte de la semaine: Le droit de préemption - 18/11
par BFMBUSINESS
Un propriétaire a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite, sauf le droit de préemption. Cette procédure permet à une commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Ce droit est exercé dans un but d’intérêt général. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Et quels sont les biens concernés ? Éléments de réponse avec Bernard Delorme, notaire à Cholet, membre de l'INCL. - Le Club du droit, du samedi 18 novembre 2017, présenté par Fabrice Lundy, sur BFM Business.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
13:29France - Soupçons de financement libyen: Nicolas Sarkozy est arrivé au tribunal
-
13:28Sports - Dakar : Sainz va continuer et garde espoir
-
12:50Économie - Les musées parisiens ont résisté à l'effet JO en 2024
-
12:50Économie - Des agriculteurs convergent vers Paris, pas question de blocage pour le gouvernement
-
07:00Auto - Quelles sont les différences entre un SUV, crossover et 4x4 ?