L’acte de la semaine: Le droit de préemption - 18/11
par BFMBUSINESS
Un propriétaire a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite, sauf le droit de préemption. Cette procédure permet à une commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Ce droit est exercé dans un but d’intérêt général. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Et quels sont les biens concernés ? Éléments de réponse avec Bernard Delorme, notaire à Cholet, membre de l'INCL. - Le Club du droit, du samedi 18 novembre 2017, présenté par Fabrice Lundy, sur BFM Business.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
13:55Économie - Entrée en vigueur des règles européennes sur les chargeurs universels
-
13:29Monde - Crash de l'avion azerbaïdjanais: Washington évoque un tir russe, le Kremlin silencieux
-
13:15France - Marché de Noël de Strasbourg 2024 prêt à battre un nouveau record ?
-
13:07Sports - Manchester United : Amorim soutenu par Cristiano Ronaldo
-
09:10Auto - « Uber by Women » : Des conductrices pour la sécurité des femmes