Vos droits Prestation compensatoire : puis-je revenir sur une erreur de calcul ?
par L'Est éclair
Non Une erreur dans la déclaration de ses ressources ne peut pas être rectifiée Lors d'un divorce, l'énumération des ressources doit être précise Sous peine de voir comptabiliser à tort des sommes qui ne sont pas des revenus Ainsi, les allocations familiales ne sont pas considérées comme des revenus tout comme les prestations familiales destinées aux enfants auquel cas, le juge peut en tenir compte dans le montant global de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est destinée à limiter les conséquences financières du divorce Elle est fixée en fonction des besoins de celui qui la demande et des ressources de l'autre Devant le juge, il faut savoir ce que l'on veut...
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
20:36Faits divers - Un véhicule à contresens sur l'A16, deux morts, une blessée grave
-
20:20Sports - Ligue 1 - Nice : Haise enregistre enfin quelques retours
-
20:03Monde - Espagne: les arrivées de migrants clandestins aux Canaries à un niveau historique en 2024
-
20:02Monde - Deuil national au Monténégro, après une fusillade qui a fait 12 morts
-
06:00Auto - Nouvelle DS N°8 : raffinement à la Française